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Concurrence déloyale : un concurrent peut-il utiliser un nom identique au vôtre ?

Le 03 juin 2022
Concurrence déloyale : un concurrent peut-il utiliser un nom identique au vôtre ?

Lorsque vous choisissez le nom de votre entreprise, qu'il s'agisse de sa dénomination sociale enregistrée dans les registres légaux ou de son nom commercial utilisé auprès de sa clientèle, votre liberté n'est pas entière. Vous devez au préalable vous poser la question suivante : l'un de mes concurrents utilise-t-il déjà ce nom ?

Explications par Maitre Laurine Coinon, votre avocat situé à Liffré

  • La protection automatique de la dénomination sociale et du nom commercial

Il n'est pas nécessaire de réaliser une quelconque formalité pour obtenir la protection de son nom : toute société qui, la première, a utilisé une dénomination sociale ou un nom commercial peut interdire aux tiers de l'employer.

La société est en effet protégée contre toute utilisation de son nom si cette utilisation entraîne un risque de confusion avec le tiers. Un tel risque existe :

- D’une part, si le tiers emploie une appellation identique ou quasi identique à la dénomination de la société ;

- D'autre part, si le tiers exerce son activité sous cette appellation dans la zone géographique où la société est connue du public.

  • Que faire en cas d'utilisation de votre nom par un concurrent ?

Dans cette situation, le tiers se rend coupable de concurrence déloyale

Votre entreprise peut alors exiger qu'il cesse d'utiliser la dénomination en question, au besoin en saisissant le juge compétent. Elle peut également demander le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 

En toutes hypothèses, il convient pour votre entreprise d'agir rapidement afin d'éviter tout détournement de sa clientèle - qui croit, à tord, faire appel à ses services - et ainsi, une perte éventuelle de chiffre d'affaires. 

N'hésitez pas à prendre contact avec Maître Laurine Coinon, avocat en droit des affaires, qui saura défendre vos intérêts. 

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